Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Possibilité pour les petites communes de voter un budget sur deux ans
Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Possibilité pour les petites communes de voter un budget sur deux ans
Ce texte permet aux communes de moins de 500 habitants d’adopter un budget bisannuel, au lieu d’un budget annuel. Cette mesure vise à simplifier la gestion financière des petites collectivités en réduisant la charge administrative. Selon l’exposé des motifs, elle pourrait améliorer la stabilité budgétaire et faciliter la planification des investissements. Le projet s’inscrit dans une logique de simplification administrative pour les territoires ruraux.
Mesures principales
- Les communes de moins de 500 habitants peuvent voter un budget couvrant deux exercices budgétaires consécutifs
- Le budget bisannuel doit être adopté avant le 31 mars de la première année concernée
- Les recettes et dépenses sont réparties entre les deux années selon un calendrier prévisionnel
- Les communes conservent la possibilité de voter un budget annuel si elles le souhaitent
- Les règles de contrôle et d’équilibre budgétaire (déficit, dette) restent inchangées
- Un décret précisera les modalités pratiques d’application de cette mesure
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