Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Fonds de péréquation pour la taxe sur les milieux aquatiques
Le projet de loi crée un fonds de péréquation pour la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (TGMA). Ce fonds vise à compenser les écarts de ressources entre les départements et à financer des projets d'intérêt général dans ce domaine.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.