Commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024
Création d'une commission d'enquête sur les variations des prévisions fiscales et budgétaires
Le projet de loi prévoit la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier et de rechercher les causes des variations et écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024. Cette commission sera composée de membres du Parlement, de personnalités qualifiées et de représentants des organisations professionnelles.
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