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Commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Création d'une commission d'enquête sur les variations des prévisions fiscales et budgétaires

Le projet de loi prévoit la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier et de rechercher les causes des variations et écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024. Cette commission sera composée de membres du Parlement, de personnalités qualifiées et de représentants des organisations professionnelles.

Mesures principales

Création d'une commission d'enquête sur les variations des prévisions fiscales et budgétaires pour les années 2023 et 2024
Composition de la commission : membres du Parlement, personnalités qualifiées et représentants des organisations professionnelles

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.