Dossiers législatifs

Taxe sur l'utilisation des jets privés

Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

Égalité fiscale entre parents et beaux-parents

Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents

Création d'une réduction d'impôt pour les bénévoles associatifs

Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

Amélioration du recouvrement de l'impôt et lutte contre la fraude fiscale

L’application des mesures fiscales

Établir une taxe sur l'utilisation des navires de croisière

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière

Instaurer une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026

Projet de loi spéciale relatif aux lois de finances : mesures d'urgence

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Proposition pour une taxe d'ordures ménagères plus équitable basée sur la production de déchets.

Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale

Affichage obligatoire du détail des taxes sur les carburants à la pompe

visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Mesures d'urgence sociale et fiscale : revalorisation de la prime d'activité, suppression de la taxe d'habitation.

Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

Transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement en EHPAD

Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition d'augmentation du plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires

Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

Transformation de la déduction fiscale pour frais de bénévolat en crédit d'impôt

Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

Approbation d'une convention fiscale franco-chypriote pour éviter la double imposition

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Proposition de loi pour des mesures d'urgence sociale et fiscale (chèque alimentaire, déconjugalisation AAH)

Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

Proposition relative à une taxe sur la valeur ajoutée circulaire

Taxe sur la valeur ajoutée circulaire

Instauration d'une règle d'or budgétaire pour rétablir l'équilibre des finances publiques

Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

Projet de loi pour adapter le cadre juridique et fiscal des crypto-actifs en France

Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs

Renforcement des sanctions pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales