Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
Instauration d'une règle d'or budgétaire pour rétablir l'équilibre des finances publiques
Le texte proposé vise à inscrire dans le droit une contrainte budgétaire contraignante, dite « règle d’or », afin de garantir le retour à l’équilibre des finances publiques. Selon cette approche, les dépenses courantes de l’État et des collectivités devraient être limitées aux recettes fiscales, tandis que l’emprunt ne serait autorisé que pour financer des investissements. L’objectif affiché est de renforcer la discipline budgétaire et la crédibilité des comptes publics. Les modalités de calcul, les seuils, les mécanismes de contrôle et les éventuelles dérogations ne sont pas précisés dans l’élément fourni.
Note : texte insuffisant
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