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Dossiers législatifs
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doubler_plafond_exoneration_heures_supplementaires_17e

Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 70 %

Proposition d'augmentation du plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires

Cette proposition de loi vise à augmenter le plafond des heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu. L'objectif est d'accroître le pouvoir d'achat des salariés et d'encourager le travail. Le texte modifie le cadre fiscal actuel des heures supplémentaires.

Mesures principales

  • Doublement du plafond annuel d'exonération fiscale et de cotisations sociales des heures supplémentaires.
  • Modification du code général des impôts pour intégrer ce nouveau plafond.
  • Entrée en vigueur de la mesure à une date à déterminer.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

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