Dossiers législatifs

Encadrement des relations commerciales dans l'industrie automobile

Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles

Loi sur la protection des entreprises stratégiques d'intérêt national

protection des entreprises stratégiques d'intérêt national

Supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Amélioration de la sécurité des commerçants

Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

Encadrement de l'utilisation des aides publiques par les entreprises

Utilisation des aides publiques versées aux entreprises

Amélioration du partage de la valeur dans les entreprises innovantes françaises

Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises

Facilitation du recours aux groupements momentanés d'entreprises

Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises

Protéger les filiales des abus en matière de licenciements économiques

Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes

Simplification de la gestion de la commande publique

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales

Taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour réduire le prix du carburant

La taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant

Vérification du motif économique dans les licenciements collectifs

Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs

Lutte renforcée contre les espèces invasives toxiques

Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

Ouverture autorisée des boulangeries tous les jours de la semaine

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Proposition de loi renforçant la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

Interroger la stratégie nationale pour la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques

Interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la souveraineté industrielle française

Renforcement du contrôle et de la sécurité des sites industriels

Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population

Réaffirmer les engagements environnementaux et assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises

Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises

Loi visant à accélérer le recouvrement des factures impayées via une procédure simplifiée

Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées

Rétablissement de l'obligation du stage de préparation à l'installation pour les artisans

Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances