Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
Encadrement de la vente et consommation de sachets de nicotine
La proposition de loi vise à protéger les consommateurs contre les risques liés aux sachets de nicotine en régulant leur promotion, commercialisation et consommation. Elle prévoit notamment l'interdiction de la publicité pour ces produits et la mise en place d'un âge minimum pour l'achat.
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