Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
DLR5L16N48935
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Proposition de loi renforçant la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Cette proposition de loi vise à protéger la confidentialité des échanges entre les juristes d'entreprise et leurs clients, en étendant le secret professionnel aux consultations juridiques. Elle prévoit également des sanctions pour les violations de ce secret.
Mesures principales
- Étend le secret professionnel aux consultations juridiques entre juristes d'entreprise et clients
- Prévoyait une amende allant jusqu'à 15 000 euros pour les violations de ce secret (abrogé)
- Instaurait une peine de prison allant jusqu'à un an et une amende allant jusqu'à 30 000 euros en cas de violation intentionnelle du secret professionnel
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.