Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et création d'un déblocage exceptionnel
La proposition de loi vise à renforcer l'attractivité de l'épargne salariale en augmentant le plafond des versements unitaires et en étendant la possibilité de bénéficier du dispositif aux travailleurs non salariés. Elle prévoit également la mise en place d'une procédure de déblocage exceptionnel pour les Plans d'Épargne Entreprise (PEE) et les Plans d'Épargne Interentreprises (PERCO) en cas de difficultés financières des entreprises.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.