Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
Interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales
Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives
L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance
Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés
Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution
Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales
La conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation
Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, par Mme Aurélie Trouvé et 57 de ses collègues
Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales
Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives