Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire
Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leurs mandats locaux après l'exercice de leur mandat parlementaire
Le projet de loi vise à permettre aux élus locaux qui ont été appelés à remplacer un député ou sénateur démissionnaire de récupérer leur mandat local une fois leur mission parlementaire terminée. Actuellement, ces élus locaux sont considérés comme ayant démissionné de leur mandat local lors de leur prise de fonction au Parlement.
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