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Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leurs mandats locaux après l'exercice de leur mandat parlementaire
Le projet de loi vise à permettre aux élus locaux qui ont été appelés à remplacer un député ou sénateur démissionnaire de récupérer leur mandat local une fois leur mission parlementaire terminée. Actuellement, ces élus locaux sont considérés comme ayant démissionné de leur mandat local lors de leur prise de fonction au Parlement.
Mesures principales
- Les suppléants de parlementaires pourront récupérer leur mandat local après la fin de leur mission parlementaire
- La loi prévoit une disposition spécifique pour les maires qui étaient en fonction avant d'être appelés à remplacer un député ou sénateur
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