Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 338 dossiers — page 108
Suspension des droits aux prestations et aides publiques pour auteurs d'exactions lors de manifestations
Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Proposition de loi renforçant la surveillance de l'exposition des sapeurs-pompiers à des substances cancérigènes
Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Simplification de la gestion de la commande publique
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Préserver l'accès aux pharmacies dans les zones rurales
Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
Accélération du développement du transport maritime à propulsion vélique
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
Réforme de la directive sur les services de médias audiovisuels pour protéger l'exception culturelle européenne
La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne
Amélioration des retraites agricoles : mesures pour une pension minimale revalorisée
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
Exonération d'impôt sur le revenu pour les soignants en cumul emploi-retraite
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
Extension du repas à 1 euro pour tous les étudiants boursiers et non-boursiers en difficulté
Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89
Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
Formation qualifiante obligatoire pour l'exercice d'un culte
Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte
Condamnation de l'oppression des femmes iraniennes et réaffirmation de leur liberté
Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue
Relance et décentralisation du secteur du logement
La relance et la décentralisation du logement
Proposition de loi pour renforcer la concurrence et réguler l'économie outre-mer afin de lutter contre la vie chère
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Représentation équilibrée des territoires
Proposition visant à mieux indemniser les victimes de mouvements de terrain liés à la sécheresse
Mouvements de terrain différentiels
Proposition pour améliorer la prévention et l'accompagnement en santé mentale des agriculteurs
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
Loi approuvant les comptes et la gestion budgétaire de l'État pour l'année 2025
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Traité contraignant sur les armes autonomes et position commune européenne
Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
Proposition de loi pour assurer la continuité des transports publics en cas de grève
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève