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Dossiers législatifs
PPL1ère lectureAssemblée nationale

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Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Exonération d'impôt sur le revenu pour les soignants en cumul emploi-retraite

Cette proposition de loi vise à exonérer d'impôt sur le revenu les médecins et infirmiers qui reprennent une activité en cumul emploi-retraite. L'objectif est d'encourager le retour à l'activité des professionnels de santé retraités afin de renforcer le système de santé et de lutter contre les déserts médicaux. Cette mesure s'appliquerait sous conditions, notamment de lieu d'exercice.

Mesures principales

  • Exonération d'impôt sur le revenu pour les revenus tirés de l'activité en cumul emploi-retraite des médecins et infirmiers.
  • Application de l'exonération sous conditions, notamment liées au lieu d'exercice (zones sous-dotées en offre de soins).
  • Définition des critères précis d'éligibilité à l'exonération par décret.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

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