Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
Proposition de loi pour assurer la continuité des transports publics en cas de grève
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'exercice du droit de grève dans les services de transport public. Elle prévoit notamment un délai de préavis individuel plus long pour les grévistes et renforce les obligations de négociation afin de limiter les perturbations pour les usagers.
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