Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
DLR5L16N49452
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de loi pour assurer la continuité des transports publics en cas de grève
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'exercice du droit de grève dans les services de transport public. Elle prévoit notamment un délai de préavis individuel plus long pour les grévistes et renforce les obligations de négociation afin de limiter les perturbations pour les usagers.
Mesures principales
- Allongement du délai de préavis individuel de grève dans les transports publics.
- Renforcement des obligations de négociation entre les entreprises et les organisations syndicales avant le déclenchement d'une grève.
- Définition de services minimums obligatoires pour assurer un niveau de transport suffisant pendant les grèves.
- Possibilité pour les entreprises de transport de mettre en place des systèmes de déclaration individuelle préalable à la grève.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.