La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne
Réforme de la directive sur les services de médias audiovisuels pour protéger l'exception culturelle européenne
Le projet de loi vise à renforcer l'exception culturelle européenne en révisant la directive « Services de médias audiovisuels ». Il prévoit notamment d'étendre le champ d'application de cette exception aux services de vidéo à la demande et de renforcer les obligations de programmation européenne pour ces services.
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