Dossiers législatifs
PPRCommissionAssemblée nationale
revision_directive_Services_medias_audiovisuels_et_defense_exception_culturelle_europeenne
La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Réforme de la directive sur les services de médias audiovisuels pour protéger l'exception culturelle européenne
Le projet de loi vise à renforcer l'exception culturelle européenne en révisant la directive « Services de médias audiovisuels ». Il prévoit notamment d'étendre le champ d'application de cette exception aux services de vidéo à la demande et de renforcer les obligations de programmation européenne pour ces services.
Mesures principales
- Extension du champ d'application de l'exception culturelle aux services de vidéo à la demande
- Renforcement des obligations de programmation européenne pour ces services
- Mise en place d'un système de coopération entre les États membres pour lutter contre le détournement de trafic
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.