Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Simplification de la gestion de la commande publique
Le projet de loi vise à simplifier la gestion de la commande publique pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Il prévoit notamment la suppression du régime particulier d'achat de fournitures par les collectivités territoriales, l'allègement des procédures d'attribution de marché public dans certains cas et la création d'un guichet unique pour les entreprises.
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