Dossiers législatifs
PPL1ère lectureAssemblée nationale
simplifier_gestion_commande_publique_17e
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Simplification de la gestion de la commande publique
Le projet de loi vise à simplifier la gestion de la commande publique pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Il prévoit notamment la suppression du régime particulier d'achat de fournitures par les collectivités territoriales, l'allègement des procédures d'attribution de marché public dans certains cas et la création d'un guichet unique pour les entreprises.
Mesures principales
- Suppression du régime particulier d'achat de fournitures par les collectivités territoriales
- Allègement des procédures d'attribution de marché public dans certains cas
- Création d'un guichet unique pour les entreprises
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.