Dossiers législatifs

Défendre les propriétaires face aux impayés locatifs

Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

Extension du PTZ aux primo-accédants souhaitant acheter une maison individuelle

Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

Renforcement des mesures de sécurité pour les locataires d'HLM

Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance

Transfert de la compétence rénovation énergétique aux intercommunalités et départements

Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements

Proposition d'indemnisation systématique des propriétaires impactés par les éoliennes terrestres

Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres

Faciliter l'expulsion des locataires délinquants du parc social : rôle accru des maires

Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

Renforcement de la protection des locataires de baux professionnels et diversification de l'offre locative.

Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

Accélérer la procédure de qualification d'un bien sans maître

Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître

Faciliter la réquisition de logements vacants par le juge pour faire respecter le droit au logement.

Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Rapport sur l'efficacité des aides personnelles au logement (APL)

Efficacité des aides personnelles au logement

Proposition de loi visant à créer un plan d'urgence pour le logement en France

Mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France

Proposition pour encadrer la hausse des loyers commerciaux et protéger les locataires

L’encadrement des loyers des baux commerciaux

Suppression des avantages fiscaux pour investissements immobiliers en Ehpad et établissements médico-sociaux

Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Améliorer la rénovation énergétique des logements : nouvelles obligations et accompagnement renforcé

Accélération de la rénovation énergétique des logements

Proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage immobilier en France

Lutter contre le gaspillage immobilier

Sécurisation juridique du placement éducatif sans hébergement pour la protection de l'enfance

Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance

Proposition de loi visant à installer la vidéoprotection dans les logements sociaux

Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux

Proposition de loi pour faciliter la remise sur le marché de logements vacants et lutter contre la crise du logement

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Priorité à la nationalité française et contrôle de l'assiduité pour les bourses et logements étudiants

Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants