Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Accélérer la procédure de qualification d'un bien sans maître
Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
Moratoire sur les démolitions de logements ANRU pour évaluer leur impact environnemental et social
Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage immobilier en France
Lutter contre le gaspillage immobilier
Faciliter les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés et prévenir les litiges
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Faciliter la réquisition de logements vacants par le juge pour faire respecter le droit au logement.
Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
Remboursement des frais pour les donneurs d'organes vivants
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
Proposition pour encadrer la hausse des loyers commerciaux et protéger les locataires
L’encadrement des loyers des baux commerciaux
Suppression des avantages fiscaux pour investissements immobiliers en Ehpad et établissements médico-sociaux
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Proposition d'indemnisation systématique des propriétaires impactés par les éoliennes terrestres
Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres
Améliorer la rénovation énergétique des logements : nouvelles obligations et accompagnement renforcé
Accélération de la rénovation énergétique des logements
Plan de développement et d'amélioration pour Marseille et son territoire
Marseille en grand
Proposition de loi visant à créer un plan d'urgence pour le logement en France
Mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France
Interdiction des expulsions locatives pendant l'été pour protéger les ménages vulnérables
Instaurer une trêve estivale des expulsions
Projet de loi pour mieux encadrer les obligations des occupants et bailleurs du logement social
Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
Réduction progressive de l'imposition sur les plus-values immobilières après 5 ans
Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
Proposition de loi visant à installer la vidéoprotection dans les logements sociaux
Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
Proposition de loi pour faciliter la remise sur le marché de logements vacants et lutter contre la crise du logement
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Faciliter la reprise des logements abandonnés par leurs locataires
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
Évaluation de la réforme du calcul des aides au logement et des mesures anti-fraude de la Cnaf
Efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf
Faciliter l'accès au logement social pour les personnes en cours de divorce
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce