Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
L’encadrement des loyers des baux commerciaux
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements
Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
Accélération de la rénovation énergétique des logements
Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Relancer le secteur du logement
Lutter contre le gaspillage immobilier
Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Favoriser l’accès des jeunes à la propriété
Création d’un défenseur des droits du logement social départemental
Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques
Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance
Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle
Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières