Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap
Instaurer l'accessibilité réelle des logements pour les personnes en situation de handicap
Le projet de loi vise à renforcer l'accessibilité des logements existants et neufs aux personnes en situation de handicap. Il prévoit la mise en place d'un guichet unique pour faciliter les démarches, ainsi que des sanctions financières pour les manquements.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.