Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres
Proposition d'indemnisation systématique des propriétaires impactés par les éoliennes terrestres
Cette proposition de loi vise à instaurer une indemnisation systématique pour les propriétaires de biens immobiliers subissant une dépréciation en raison de la proximité d'éoliennes terrestres. Elle cherche à compenser les pertes de valeur immobilière liées à ces installations, en créant un dispositif d'évaluation et de versement d'indemnités.
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