Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Faciliter l'expulsion des squatteurs en limitant leur accès aux contrats d'énergie et d'eau
Cette proposition de loi vise à lutter contre l'occupation illégale de logements, en particulier le squat. Elle prévoit de conditionner la souscription de contrats d'énergie, d'eau et de télécommunications à la présentation d'un titre d'occupation régulier. L'objectif est de rendre plus difficile l'installation durable de squatteurs et d'accélérer les procédures d'expulsion.
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