Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
128 dossiers
Rapport sur la crise du logement dans l’Union européenne, dans le but de proposer des solutions pour un logement décent, durable et abordable
Rapport sur le rôle des investissements de la politique de cohésion dans la résolution de l’actuelle crise du logement
Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Efficacité des aides personnelles au logement
Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
Efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
Marseille en grand
Lutter contre le gaspillage immobilier
Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières