Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Rapport sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie
Rapport sur la Banque centrale européenne - rapport annuel 2024
Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques
Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil
Garantir l’accès au découvert bancaire
Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique
La guerre économique
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Promouvoir la restauration française du "fait maison"
Renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l'occasion de l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance
Représenter la nature en entreprise
Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises