Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
230 dossiers — page 2
Proposition de directive européenne pour faciliter la réparation des biens et allonger leur durée de vie
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828
Décharge budgétaire pour l'entreprise commune «Hydrogène propre» en 2022
Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Hydrogène propre» pour l’exercice 2022
Proposition de directive européenne sur l'imposition des PME en fonction de leur siège central
Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE
Modification des délais pour les normes de durabilité des entreprises en Europe
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers
Proposition de directive européenne pour renforcer les droits des consommateurs dans les litiges transfrontaliers
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828
Création d'un portail européen pour publier les données environnementales des industries
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles
Rapport annuel 2023 sur les activités financières de la Banque européenne d'investissement
Rapport sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2023
Rapport annuel 2023 de la BCE : analyse et recommandations du Parlement européen
Rapport sur le rapport annuel 2023 de la Banque centrale européenne
Rapport sur les mondes virtuels : perspectives, risques et implications politiques
Rapport sur les mondes virtuels – perspectives, risques et implications politiques pour le marché unique
Rapport annuel sur l'union bancaire en 2023
Rapport sur l’union bancaire – rapport annuel 2023
Rapport annuel sur la politique de concurrence en 2023
Rapport sur la politique de concurrence – rapport annuel 2023
Rapport sur la création d'une Banque Européenne de l'Hydrogène
Rapport sur la Banque européenne de l’hydrogène
Favoriser l'innovation et la compétitivité des PME
Rapport sur l’accroissement de l’innovation et de la compétitivité industrielle et technologique grâce à un environnement favorable aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion
Modification des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises
Résolution sur la directive déléguée de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive no 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes
Rapport sur les petits réacteurs modulaires
Rapport sur les pratiques addictives des services en ligne dans l'UE
Rapport sur la conception addictive des services en ligne et la protection des consommateurs sur le marché unique de l’UE
Proposition de l'UE pour renforcer la régulation des marchés financiers et la coopération entre autorités
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 909/2014 en ce qui concerne la discipline en matière de règlement, la fourniture transfrontière de services, la coopération en matière de surveillance, la fourniture de services accessoires de type bancaire et les exigences applicables aux dépositaires centraux de titres de pays tiers
Proposition pour valoriser le "fait maison" dans la restauration française.
Promouvoir la restauration française du "fait maison"
Gratuité des frais bancaires pour les petites associations loi 1901 sans employés
Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
Proposition de loi pour lutter contre la vacance des commerces en France
Limiter la vacance des locaux commerciaux