Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Taxation des superprofits des entreprises pétrolières et gazières pour financer la solidarité
Cette proposition de loi vise à créer une contribution de solidarité sur les bénéfices exceptionnels des entreprises des secteurs pétrolier et gazier. L'objectif est d'utiliser les recettes générées pour financer des mesures de soutien aux ménages et aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie. Le texte précise les modalités de calcul de cette contribution et son affectation.
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