Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil
Amélioration du cadre juridique du pacte Dutreil pour faciliter la transmission d'entreprises
Ce projet de loi vise à améliorer et sécuriser le cadre juridique du pacte Dutreil, un dispositif fiscal favorisant la transmission d'entreprises familiales. Il propose des ajustements pour faciliter son application et réduire les contentieux, notamment en matière d'exonération partielle des droits de mutation. L'objectif est de soutenir la transmission des entreprises et de préserver l'emploi.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.