Dossiers législatifs

Modernisation et rééquilibrage du titre-restaurant

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Renforcement de la surveillance des individus condamnés pour infractions graves

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Protection renforcée pour les épargnants

Proposition de loi relative à la protection des épargnants

Renforcement du service civique

Proposition de loi visant à renforcer le service civique

Rétablissement du droit commun de la prescription acquisitive dans certains territoires d'outre-mer

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Mesures d'urgence pour lutter contre la vie chère dans les services outre-mer

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Renforcer le rôle des élus locaux dans l'assainissement en Île-de-France

Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

Permettre l'intégration d'une commune dans deux espaces protégés

Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

Proposition de loi pour faciliter l'usage des lecteurs automatisés de plaques par les forces de l'ordre

Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Clarification des pouvoirs de police à Paris entre le préfet et le maire

Pouvoirs de police à Paris

Création d'une journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

Adaptation de la défense contre les incendies en zones rurales

Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

Amélioration de la représentation des Français établis hors de France

Instances représentatives des Français établis hors de France

Abrogation de la réforme des retraites élevant l'âge légal à 64 ans

Abrogation de la retraite à 64 ans

Renforcement du rôle des Architectes des Bâtiments de France

Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France

Création d'une contribution de solidarité pour financer l'autonomie des personnes âgées

Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

Proposition de loi sur la condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Moldavie en matière de sécurité sociale

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Lutte contre la désertification bancaire en zones rurales

Désertification bancaire dans les territoires ruraux