Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Rétablissement du droit commun de la prescription acquisitive dans certains territoires d'outre-mer
Cette proposition de loi vise à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive, qui permet d'acquérir un bien immobilier par possession prolongée, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. L'objectif est de simplifier les règles applicables en matière de propriété et de faciliter la régularisation de situations de fait.
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