Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
Proposition de loi pour faciliter l'usage des lecteurs automatisés de plaques par les forces de l'ordre
Cette proposition de loi vise à élargir les possibilités d'utilisation des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) par les forces de l'ordre. Elle entend également renforcer la protection juridique des agents dans l'exercice de leurs fonctions.
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