Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Renforcement de la surveillance des individus condamnés pour infractions graves
La proposition de loi vise à renforcer les moyens de surveillance électronique et humaine des personnes condamnées pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes. Elle prévoit notamment l'extension du port du bracelet électronique à certains détenus en semi-liberté et la création d'une unité nationale de surveillance.
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