Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Moldavie en matière de sécurité sociale
Le projet de loi vise à autoriser la ratification d'un accord signé entre la France et la Moldavie en matière de sécurité sociale. Cet accord prévoit des dispositions pour faciliter les échanges d'informations entre les deux pays dans le domaine de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les travailleurs frontaliers.
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