Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Faciliter l'expulsion des locataires délinquants du parc social : rôle accru des maires
Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
Faciliter la suspension temporaire des maires et élus intercommunaux en cas de crise
Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière
Garantir le congé de représentation pour les associations d'enfants protégés
Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
Proposition de loi visant à interdire l'euro numérique de banque centrale et à promouvoir les stablecoins et crypto-actifs.
Accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en favorisant la diffusion des stablecoins en euros et l’investissement dans les crypto-actifs
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les dépôts sauvages de déchets.
Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
Soutien des communes face aux incivilités
Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
Interdiction du port d'habits symbolisant l'infériorité des femmes pour les mineurs
Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
Proposition de loi visant à faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale en 2027
Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027
Mesures pour lutter contre la fraude financière et améliorer la sécurité financière
Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière
Proposition pour encadrer l'accès aux découverts bancaires et mieux informer les clients
Garantir l’accès au découvert bancaire
Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles
Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société
Renforcement du pouvoir d'achat pour les salariés primo-accédants
Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants
Proposition de loi visant à limiter l'exposition des jeunes aux produits sucrés et à promouvoir une alimentation saine.
Pour une génération sans sucre
Étendre le remboursement des frais de campagne municipale
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales
Accélérer la procédure de qualification d'un bien sans maître
Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
Responsabilisation des organisateurs de fêtes traditionnelles
Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
Renforcement de l'aide médicale de l'État et précisions sur la prise en charge des étrangers en situation irrégulière
Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
Faciliter l'usage des langues régionales à l'état civil
Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil
Sécurisation de la vente des plaques d'immatricrication
Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation