Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N53102
Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Soutien des communes face aux incivilités
La proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs des maires pour lutter contre les incivilités dans leur commune. Elle prévoit notamment la possibilité d'instaurer des zones de police administrative renforcée et d'imposer des amendes forfaitaires majorées.
Mesures principales
- Instaurations de zones de police administrative renforcée
- Imposition d'amendes forfaitaires majorées pour les incivilités
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.