Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
Soutien des communes face aux incivilités
La proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs des maires pour lutter contre les incivilités dans leur commune. Elle prévoit notamment la possibilité d'instaurer des zones de police administrative renforcée et d'imposer des amendes forfaitaires majorées.
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