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Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 50 %

Garantir le congé de représentation pour les associations d'enfants protégés

Le projet de loi vise à garantir l'effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance. Il prévoit notamment la possibilité pour ces associations de désigner un mandataire pour exercer ce droit.

Mesures principales

Possibilité de désigner un mandataire pour exercer le congé de représentation
Précision sur la durée du mandat et les conditions d'exercice du congé

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.