Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Garantir le congé de représentation pour les associations d'enfants protégés
Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 50 %Garantir le congé de représentation pour les associations d'enfants protégés
Le projet de loi vise à garantir l'effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance. Il prévoit notamment la possibilité pour ces associations de désigner un mandataire pour exercer ce droit.
Mesures principales
- Possibilité de désigner un mandataire pour exercer le congé de représentation
- Précision sur la durée du mandat et les conditions d'exercice du congé
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