Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
Garantir le congé de représentation pour les associations d'enfants protégés
Le projet de loi vise à garantir l'effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance. Il prévoit notamment la possibilité pour ces associations de désigner un mandataire pour exercer ce droit.
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