Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Interdiction du port d'habits symbolisant l'infériorité des femmes pour les mineurs
Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Interdiction du port d'habits symbolisant l'infériorité des femmes pour les mineurs
Le projet de loi vise à interdire le port dans l'espace public, par les mineurs, de tout habit ou vêtement symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme. Cette mesure vise à lutter contre les discriminations sexistes.
Mesures principales
- Interdiction du port d'habits symbolisant l'infériorité des femmes pour les mineurs dans l'espace public
- Sanctions financières pour les contrevenants
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