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interdire_port_vetement_symbolisant_inferiorite_femme_homme_17e

Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Interdiction du port d'habits symbolisant l'infériorité des femmes pour les mineurs

Le projet de loi vise à interdire le port dans l'espace public, par les mineurs, de tout habit ou vêtement symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme. Cette mesure vise à lutter contre les discriminations sexistes.

Mesures principales

Interdiction du port d'habits symbolisant l'infériorité des femmes pour les mineurs dans l'espace public
Sanctions financières pour les contrevenants

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.