Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation
Sécurisation de la vente des plaques d'immatricrication
Le projet de loi vise à renforcer la sécurité des plaques d'immatriculation en France. Il prévoit notamment l'obligation pour les professionnels de se conformer à un cahier des charges précis pour la fabrication et la vente de ces plaques.
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