Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
391 dossiers — page 10
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux
Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
Développer l’animation locale des communes rurales
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68
Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux
Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété