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Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

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Instaurer un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Le projet de loi vise à permettre l'organisation d'un référendum constitutionnel sur proposition des citoyens, sous certaines conditions. Il prévoit la possibilité pour les citoyens de proposer un sujet de référendum, qui serait ensuite soumis à une procédure de validation par le Parlement.

Mesures principales

Possibilité pour les citoyens de proposer un sujet de référendum constitutionnel
Validation du sujet de référendum par le Parlement
Organisation d'un référendum si le sujet est validé

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.