Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 989 dossiers — page 90
Moratoire sur les écocontributions pour le secteur du bâtiment
Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Ratification de l'ordonnance sur les organismes de placement collectif
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
Pour renforcer la lutte contre les occupations illégales et améliorer l'accueil des gens du voyage
Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
Restauration de la confiance par le cumul des mandats locaux et parlementaires
Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
Lutter contre les arnaques dans l'enseignement supérieur privé lucratif
Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif
Versement des allocations familiales à l'ASE en cas de placement
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
Rendre obligatoire l'installation de détecteurs de CO dans les logements
Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
Prolongement et extension de l'expérimentation du CDDM
Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements
Uniformisation des procédures de vacations funéraires
Uniformiser les procédures de vacations funéraires
Proposition de loi sur l'installation de DAB dans les communes
Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
Transition écologique : conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs
Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
Réforme de l'accueil des gens du voyage
Réformer l’accueil des gens du voyage
Modalités d'attribution du fonds de compensation de la TVA pour les sociétés publiques locales
Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national
Autorisation de l'échange automatique d'informations sur les crypto-actifs
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Renforcer la protection des mineurs en ligne et lutter contre la pédocriminalité
Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité
Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes
Armement des policiers municipaux
Assurer l’armement de tous les policiers municipaux
Interdiction du port de signes religieux ostensibles et habits sexistes pour les mineurs
Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace public