Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Le projet de loi vise à limiter la rémunération des dirigeants d'entreprise en fonction de la taille de l'entreprise et du niveau de rémunération moyen dans le secteur. Il prévoit également que les actionnaires doivent voter sur la rémunération des dirigeants chaque année.
Mesures principales
- La rémunération maximale est fixée à 20 fois la moyenne de la rémunération annuelle brute dans le secteur d'activité concerné
- Les actionnaires doivent voter sur la rémunération des dirigeants chaque année
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.