Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
Garantir l'accès aux moyens de paiement en espèces
Le projet de loi vise à garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur tout le territoire hexagonal et ultramarin. Il prévoit notamment la mise en place d'un guichet automatique de billets dans chaque commune ne disposant pas encore d'un distributeur automatique de billets.
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