Dossiers législatifs
PJLCCommissionAssemblée nationale
Garantir l'accès aux moyens de paiement en espèces
Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Garantir l'accès aux moyens de paiement en espèces
Le projet de loi vise à garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur tout le territoire hexagonal et ultramarin. Il prévoit notamment la mise en place d'un guichet automatique de billets dans chaque commune ne disposant pas encore d'un distributeur automatique de billets.
Mesures principales
- Mise en place d'un guichet automatique de billets dans chaque commune sans distributeur automatique de billets
- Obligation pour les communes de moins de 2 000 habitants de mettre en place un point d'accès aux espèces
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.