Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Proposition de loi organique pour plus d'indépendance de la Cour des comptes
Cette proposition de loi organique vise à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes. Elle modifie les règles de nomination de ses membres et instaure un mécanisme de récusation en cas de conflit d'intérêts. L'objectif est de garantir l'impartialité et la crédibilité des contrôles effectués par la Cour.
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