Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Ratification de l'ordonnance modernisant le régime des fonds d'investissement alternatifs
Cette loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 qui modifie le cadre juridique des fonds d'investissement alternatifs (FIA) en France. Elle entend renforcer la protection des investisseurs et améliorer la transparence de ces fonds.
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