Dossiers législatifs

Attribution du statut de personne morale publique à l'Académie nationale de chirurgie

Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie

Lutter contre les addictions numériques chez les enfants

Renforcer l'autonomie des familles monoparentales

Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs

Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d'algie vasculaire de la face

Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie dans les dispositifs de solidarité et d’handicap

Renforcer le droit des parents dans les procédures d'assistance éducative

Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative

Instaurer une commission nationale pour réparer les préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés

Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Rendre obligatoire la présence d'un avocat pour les mineurs en procédure d'assistance éducative

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

Restitution des restes humains aux familles

Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Instauration de normes d'encadrement dans les établissements d'accueil de la protection de l'enfance

Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

Mesures pour renforcer la prévention des féminicides

Les leviers structurels de prévention des féminicides

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement

Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance

Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Ajout du prénom comme critère de discrimination

Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination

Interdiction progressive des néonicotinoïdes dans les produits phytopharmaceutiques

Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentales des femmes

Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes

Garantir l'accès aux origines pour les enfants nés de PMA

Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée

Adaptation de la loi SRU aux territoires ruraux

Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux

Renforcement de la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales

Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales