Dossiers législatifs

Instauration de normes d'encadrement dans les établissements d'accueil de la protection de l'enfance

Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

Garantir l'accès aux origines pour les enfants nés de PMA

Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée

Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement

Ajout du prénom comme critère de discrimination

Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination

Restitution des restes humains aux familles

Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

Rapport d'information sur les conclusions de la commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein

Rapport d'information sur les conclusions de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein

Mesures pour renforcer la prévention des féminicides

Les leviers structurels de prévention des féminicides

Lutte contre la pauvreté infantile

La pauvreté infantile

Renforcer la lutte contre les discriminations liées au handicap en entreprise

Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle

Déconjugalisation de l'allocation de soutien familial

Déconjugaliser l’allocation de soutien familial

Interdiction des sucres ajoutés dans les aliments pour nourrissons et jeunes enfants

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Création d'un congé d'accueil de l'enfant pour les deux parents

Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité

Proposition de loi pour lutter contre les fraudes sociales

Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

Adaptation de la loi SRU aux territoires ruraux

Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux

L'égalité salariale entre les femmes et les hommes

L’égalité salariale

Renforcement de la liberté de choix pour l'opérateur funéraire

Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

Renforcer l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap

Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap

Loi sur la restitution des restes humains extraits du territoire national

Restitution de restes humains originaires du territoire national

Amélioration du soutien financier aux veuves ou veufs de grands invalides de guerre

Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre