Dossiers législatifs

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu'aux 12 ans de l'enfant

Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement

Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance

Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Ajout du prénom comme critère de discrimination

Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination

Reconnaissance du statut des assistants familiaux et renforcement de leurs droits

Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille

Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentales des femmes

Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes

Garantir l'accès aux origines pour les enfants nés de PMA

Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation

Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

Mesures pour renforcer la prévention des féminicides

Les leviers structurels de prévention des féminicides

Adaptation de la loi SRU aux territoires ruraux

Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux

Interdiction progressive des néonicotinoïdes dans les produits phytopharmaceutiques

Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

Amélioration du soutien financier aux veuves ou veufs de grands invalides de guerre

Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre

Mesures d’urgence pour renforcer le soutien aux familles qui travaillent et aux familles nombreuses

Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses

Étendre le versement de l'allocation de rentrée scolaire aux familles ayant un enfant en situation de handicap instruits en famille

Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille

Protection renforcée des droits des personnes en unités de vie protégée pour troubles neurocognitifs

Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée

Renforcement de la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales

Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales

Restitution des restes humains aux familles

Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Garantir les remboursements des produits et prestations médicales pour les personnes en situation de handicap

Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap