Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Garantir l'accès aux origines pour les enfants nés de PMA
Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Garantir l'accès aux origines pour les enfants nés de PMA
Le projet de loi vise à garantir le droit à la connaissance de ses origines pour les personnes nées grâce à une procréation médicalement assistée (PMA) après le 2 janvier 2015. Il prévoit également l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.
Mesures principales
- Droit à la connaissance des origines pour les personnes nées après le 2 janvier 2015
- Ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules
- Création d'un registre permettant l'accès aux informations sur l'identité du donneur
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.