Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation
Le projet de loi vise à renforcer les droits de l'enfant dans le cadre d'une garde partagée équitable en cas de divorce ou de séparation. Il prévoit la possibilité pour un juge aux affaires familiales de contraindre les parents à mettre en place une résidence alternée si aucun accord n'est trouvé entre eux.
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