Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Meilleure information des producteurs agricoles engagés dans des contrats d'approvisionnement exclusif
Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
Proposition de loi pour renforcer la souveraineté alimentaire et agricole de la France
La souveraineté alimentaire et agricole
Favoriser les produits agricoles locaux dans les cantines publiques
Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique
Proposition de loi visant à limiter l'exposition des jeunes aux produits sucrés et à promouvoir une alimentation saine.
Pour une génération sans sucre
Simplification du recouvrement des contributions ONF pour les collectivités
Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF
Aggravation des sanctions pour le vol de carburant et de matériel agricole
Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
Interdiction d'importation de produits contenant de l'acétamipride et abrogation d'une loi sur l'exercice du métier d'agriculteur
Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Simplification du droit agricole : suppression de la surtransposition des normes européennes.
Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
Proposition pour réduire le sucre dans les boissons et aliments ultra-transformés
Lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés
Faciliter la transmission des exploitations agricoles grâce à l'épargne des particuliers
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
Proposition de loi visant à réduire l'exposition au cadmium dans l'alimentation
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Création d'une pension alimentaire garantie pour les familles monoparentales
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Simplification des démarches pour ouvrir un débit de boisson en zone rurale
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
Proposition de loi sur le contrôle et l'identification obligatoires des élevages de lapins de compagnie
Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification
Clarification du statut agricole pour les entrepreneurs de travaux forestiers
Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers
Proposition de loi pour assouplir les règles sur les phytopharmaceutiques et protéger les filières agricoles
Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles
Réconcilier agriculture et société par un partage équitable de la valeur
Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
Abrogation de la loi Duplomb et interdiction définitive des néonicotinoïdes en France
Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides
Renforcement des sanctions contre les entraves aux activités agricoles et animales
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale