Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Création d'une pension alimentaire garantie pour les familles monoparentales
Cette proposition de loi vise à sécuriser les ressources des familles monoparentales en créant une pension alimentaire garantie. L'objectif est de réduire la précarité financière de ces familles en assurant un revenu minimal pour l'éducation et l'entretien des enfants, même en cas de défaillance du parent débiteur. Le texte propose des mécanismes de financement et de recouvrement pour cette pension.
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