Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
Meilleure information des producteurs agricoles engagés dans des contrats d'approvisionnement exclusif
Cette proposition de loi vise à renforcer l'information des producteurs agricoles qui s'engagent dans des contrats d'approvisionnement exclusif avec un acheteur. Elle prévoit notamment l'obligation pour l'acheteur de communiquer annuellement au producteur des informations sur les quantités vendues, les prix moyens et les débouchés des produits concernés par le contrat.
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