Simplification du recouvrement des contributions ONF pour les collectivités
Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Simplification du recouvrement des contributions ONF pour les collectivités
La proposition de loi vise à simplifier le recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier. Elle prévoit également une modification de la composition du conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF).
Mesures principales
- Simplification de la procédure de recouvrement des contributions ONF pour les collectivités
- Modification de la composition du conseil d'administration de l'ONF
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