Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
Aggravation des sanctions pour le vol de carburant et de matériel agricole
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des agriculteurs et éleveurs face aux vols. Elle prévoit de considérer le vol de carburant, de matériel agricole ou d'élevage comme une circonstance aggravante, entraînant des peines plus sévères pour les auteurs de ces délits. L'objectif est de mieux dissuader ces actes, considérés comme particulièrement préjudiciables pour le secteur agricole.
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